L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une autorité administrative qui supervise les banques et les assurances en France. Elle est chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier, afin de prévenir la survenue de nouvelles crises financières. Adossée à la Banque de France, l’institution assure également la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle.
Composition de l’ACPR
L’APCR est composée de quatre structures qui lui permettent de couvrir ses diverses missions :
- un collège de 18 membres, dont le gouverneur de la Banque de France, qui se charge d’établir les orientations générales de supervision et de fonctionnement de l’autorité ;
- une commission des sanctions chargée de sanctionner les manquements aux obligations d’ordre législatif et règlementaire placés sous le contrôle de l’ACPR ;
- trois commissions consultatives, qui ont pour mission d’assister le collège sur des thèmes spécifiques ;
- un comité scientifique chargé d’étudier les aspects techniques dépendant du contrôle de l’ACPR.
Quelles sont les missions de l’ACPR ?
L’ACPR est a pour missions de contribuer au renforcement de la stabilité du secteur bancaire et financier. Elle œuvre également à protéger la clientèle dans le secteur financier.
Elle est aussi chargée de :
- contrôler l’application de la réglementation prudentielle du secteur financier ;
- assurer la continuité des activités des banques et des assurances ;
- lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
- résoudre les crises en limitant au maximum le recours au soutien financier public ;
- représenter la France en tant qu’autorité de contrôle aux niveaux international et européen ;
Pour accomplir ses missions, l’institution dispose « d’un pouvoir de contrôle, d’un pouvoir de prendre des mesures de police administrative, et d’un pouvoir de sanction ».
Elle peut d’ailleurs rendre publiques certaines informations relatives aux établissements de crédit et entreprises d’investissement et d’assurance sous son contrôle, afin de réaliser ses tâches, dans la mesure où le secret professionnel ne lui est pas opposable.
Renforcer la stabilité financière
Pour les ménages, le renforcement de la stabilité financière se matérialise concrètement par la mise en place d’un mécanisme de garantie des dépôts. Pour les entreprises ou les particuliers, c’est l’assurance d’un secteur bancaire et financier régulé et contrôlé.
À ce titre, l’ACPR exerce deux principales fonctions :
- elle délivre l’agrément aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement, aux entreprises d’assurance et de réassurance, aux mutuelles et unions mutualistes, ainsi qu’aux institutions de prévoyance et sociétés de groupe d’assurance ;
- elle est chargée de la surveillance et du respect des règles et normes financières définies à l’échelle nationale et internationale. De ce fait, elle contrôle l’application par les établissements de crédit et de paiement, entreprises d’investissement, d’assurance et de réassurance, compagnies financières, mutuelles et instituts de prévoyance, des règles de solvabilité établies par le comité de Bâle.
Protéger les clients des banques et des assurances
Pour pouvoir protéger la clientèle, l’ACPR contrôle le respect de l’application :
- des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection des consommateurs ;
- des règles et codes de bonne conduite et de bonnes pratiques édictés et approuvés à la demande d’une association de professionnels ;
- des recommandations de l’ACPR.
Selon l’article L612-1 du Code monétaire et financier, l’institution « veille également à l’adéquation des moyens et procédures que ces personnes mettent en œuvre pour respecter le livre 1er du code de la consommation ».
Cette fonction est assurée par la Direction du contrôle des pratiques commerciales de l’institution, en collaboration avec l’Autorité des marchés financiers (AMF). Ensemble, elles contrôlent les produits bancaires et financiers, dont les produits d’assurance, commercialisés sur le territoire français.
Comment saisir l’ACPR ?
Même si l’ACPR peut sanctionner une banque ou un assureur ne respectant pas ses obligations, elle ne peut pas intervenir dans le cadre d’un litige individuel.
Dans le cas d’un conflit avec votre assureur, vous devez vous adresser au Médiateur de l’Assurance avant de saisir la justice en dernier recours.
Toutefois, si votre requête porte sur un dysfonctionnement d’ordre général, l’ACPR réceptionne les réclamations individuelles avant de les analyser et de les orienter vers les services compétents. Si l’anomalie est confirmée, l’APCR peut procéder à un contrôle de l’établissement concerné.
Vous pouvez contacter l’ACPR :
- par téléphone au 01 49 95 40 00
- par mail : bibli@acpr.banque-france.fr
- ou par courrier : ACP – DCPC/SIR – 61 rue Taitbout – 75436 PARIS CEDEX 09
